Cotisations
Question de :
M. Laffineur Marc
- UDF
M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des producteurs de fruits et la mise en place de la declaration prealable a l'embauche dans le cadre de la lutte contre le travail clandestin. Chaque producteur de fruits emploie, pour une courte duree, plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de personnes, et ne peut faire face a l'ensemble des formalites avant le premier jour de la cueillette. De meme pres de 40 p. 100 des saisonniers inscrits aupres des producteurs de fruits, et donc declares, selon la nouvelle reglementatation, ne se presentent pas. Ainsi il lui demande les mesures envisageables pour assouplir cette reglementation justifiee mais inapplicable pour certaines professions.
Auteur : M. Laffineur Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993