Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'octroi possible d'une retraite anticipee aux anciens combattants de l'Afrique du Nord, pour la periode 1952-1962. Depuis la loi no 73-1051 du 21 novembre 1973 et les decrets d'application qui l'ont suivie, il est possible, en effet, aux anciens combattants de prendre leur retraite a 60 ans dans les memes conditions qu'a l'age legal de 65 ans. Or, depuis que le droit a la retraite a 60 ans a ete reconnu a toutes les categories de citoyens, ce qui apparaissait comme un regime particulier est devenu un droit commun. Il serait donc souhaitable, afin de maintenir le principe de ce regime particulier, d'abaisser l'age de la retraite des anciens combattants a 55 ans, au moins pour les plus demunis d'entre eux. Compte tenu de la moyenne d'age actuelle des anciens combattants, il va de soi que cela devrait profiter surtout aux anciens combattants de l'Afrique du Nord, pour la periode 1952-1962. Seulement, l'interpretation restrictive du decret du 14 fevrier 1957 portant application de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, donnant droit a la double campagne et aux majorations d'anciennete, ne permet pas aujourd'hui de faire beneficier les anciens combattants d'Afrique du Nord d'un tel regime. La reconnaissance du titre de combattant pour tous ceux qui ont pris part aux operations effectuees en Afrique du Nord, pendant la periode 1952-1962, et l'instauration d'un regime de stricte egalite entre ceux-ci et les autres categories d'anciens combattants ont pourtant ete prevues par la loi no 74-1044 du 9 decembre 1974. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures qui permettraient de retablir un regime particulier pour les retraites des anciens combattants et de faire appliquer, par la meme, un regime d'egalite entre toutes les categories d'anciens combattants, devant profiter notamment a ceux de l'Afrique du Nord.