Question écrite n° 3848 :
EDF et GDF

10e Législature

Question de : M. de Saint-Sernin Frédéric
- RPR

M. Frederic de Saint-Sernin attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la non-conformite a l'esprit et aux textes de nationalisation de la politique commerciale suivie par Electricite de France et Gaz de France. Il lui rappelle que, depuis quelques annees, EDF et GDF ont developpe des activites de diversification qui concurrencent les entreprises privees. Celles-ci subissent donc de lourdes difficultes en raison de cette concurrence, qu'elles ne considerent pas comme loyale. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser la position du Gouvernement sur ces actions de diversification menees par EDF et GDF.

Données clés

Auteur : M. de Saint-Sernin Frédéric

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 23 août 1993

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