Quotient familial
Question de :
M. Tenaillon Paul-Louis
- UDF
M. Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation d'une personne au sein de sa circonscription, au regard des services fiscaux. Celle-ci a eleve, jusqu'a leur mariage, les deux enfants de son mari divorce et veuf peu apres. A son divorce n'ayant pas eu d'enfant issu de son mariage, cette personne est consideree comme « divorcee sans enfant », donc ramenee a une part. Pourtant, au moment ou celle-ci a pris sa retraite, les differents organismes concernes se sont enquis de savoir si elle avait eleve trois enfants pour beneficier d'avantages, et cela sans retenir le fait qu'ils soient ou non les siens. Ne pourrait-on envisager que l'administration puisse, sous certaines conditions, tenir compte de cet element dans la gestion des dossiers fiscaux de personnes ayant pleinement assume le role de mere et de grand-mere.
Auteur : M. Tenaillon Paul-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993