Question de : M. Hage Georges
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M. Georges Hage interroge M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur le probleme concernant les textes d'application sur la redevance d'assainissement. Les principaux textes en vigueur sont les suivants : la loi no 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre la pollution, le decret d'application no 67-945 (J.O. du 26 octobre 1967) lui-meme complete par les circulaires du 9 novembre 1967 (J.O. du 25 novembre 1967 p. 11467), du 9 octobre 1968 et du 8 janvier 1969 (non publiees) puis par une circulaire du 5 janvier 1970 (J.O. du 20 janvier 1970 p. 697) qui abroge les precedentes ; le decret no 75-996 du 28 octobre 1975. Ses interrogations portent essentiellement sur le fait que tous les documents presentent un caractere quelque peu anachronique dans la mesure ou ils ne s'integrent pas aux effets des lois sur la decentralisation de 1982 et suivantes. Il lui demande comment s'articule la redevance d'assainissement avec la legislation en vigueur.