Conditions d'attribution
Question de :
M. Hage Georges
- COM
M. Georges Hage fait observer a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, que la caisse d'allocations familiales de Douai lui fait connaitre que dans le cadre des differents types de formation pour les jeunes, les « CIPPA » (Cycle d'insertion professionnelle par alternance), bien qu'entrant dans le statut scolaire, ne permettent pas de considerer l'enfant a charge au sens des prestations familiales. Cette disposition est difficilement acceptee par les familles dans la mesure ou l'Etat a cree ce cycle d'insertion pour permettre a des jeunes ayant abandonne la formation initiale de continuer a recevoir a leur college une formation complementaire. Le cas qui lui a ete soumis est celui d'une famille ayant adopte deux enfants dont l'une vient d'atteindre ses dix-huit ans. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour remedier a ce qui lui apparait une anomalie.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993