Question de : M. Salles Rudy
- UDF

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du budget sur la disposition de la comptabilite publique qui interdit aux hopitaux publics d'encaisser des devises etrangeres en especes. Cette restriction est de nature a entraver gravement le developpement du paiement au comptant par les patients hospitalises et consultants des sommes restant a leur charge, seule solution veritablement efficace pour ameliorer le recouvrement des creances dans les hopitaux publics. Ce probleme se pose avec acuite dans les hopitaux exercant une forte attractivite sur des patients etrangers, notamment dans les regions frontalieres. Cette interdiction accentue les risques d'irrecouvrabilite des creances hospitalieres ; en effet, a l'encontre des titres de recettes emis hors du territoire national, les prerogatives de puissance publique dont disposent les services des tresoreries hospitalieres en matiere de recouvrement ne peuvent pas s'exercer. C'est pourquoi le versement en regie des sommes dues par les patients etrangers est la meilleure arme pour lutter contre leur mauvais recouvrement. Il est frequent que les malades etrangers ne disposent pas de cartes de credit et qu'ils ne detiennent que des devises etrangeres en especes. Il lui demande de mettre a l'etude la reforme de la procedure reglementaire interdisant le versement des devises etrangeres en especes par les malades.