Interessement
Question de :
M. Briane Jean
- UDF
M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le probleme suivant : l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 qui a reforme le regime de l'interessement des salaries a l'entreprise pose le principe du caractere collectif de ces accords et donc de l'application a l'ensemble du personnel de l'entreprise. Bien que l'ordonnance ne prevoit aucune condition d'effectif, la direction du travail et de l'emploi estime que des entreprises a salarie unique ne peuvent conclure de tels accords, au motif que l'unicite de salarie est incompatible avec le caractere collectif. Cette interpretation est non seulement tres particuliere, mais elle prive de ce fait les plus petites entreprises d'un facteur de dynamisme lie a l'interessement. Sachant que les contrats juges irreguliers peuvent entrainer la remise en cause des exonerations attachees aux sommes versees, il lui demande de preciser la position de son ministere sur ce sujet.
Auteur : M. Briane Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Participation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993