Droit de visite
Question de :
M. Marsaudon Jean
- RPR
M. Jean Marsaudon appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la depenalisation de la non-presentation d'enfant par le parent qui en a la garde. Un million d'enfants ne voient plus leur parent non gardien. Le nombre des infractions a la presentation d'enfant a ete multiplie par onze depuis 1968. Parallelement, le pourcentage des condamnations est passe de 48 p. 100 en 1968 a 8 p. 100 en 1989. Cette depenalisation pousse les meres, detentrices du droit de garde dans 90 p. 100 des cas, a favoriser une separation totale entre le pere et ses enfants, malgre les dispositions de l'article 9, alinea 3, de la Convention des Nations unies sur les Droits de l'enfant. Il lui demande, en consequence, quelle mesure elle envisage de prendre pour que des enfants, deja traumatises par la separation de leurs parents, ne soient pas totalement coupes des liens paternels.
Auteur : M. Marsaudon Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Divorce
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993