Competences
Question de :
M. Castagnera Gérard
- RPR
M. Gerard Castagnera attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la mission assignee par la loi aux policiers municipaux. En effet, il devient de plus en plus difficile d'assurer la securite des personnes et des biens. La gendarmerie nationale et les services de police nationale ne disposent pas le plus souvent de moyens suffisants pour faire face a une delinquance quotidienne. Ce manque d'effectifs oblige de nombreuses villes a se doter d'une police municipale. Malheureusement celle-ci ne peut pas faire respecter l'ordre public etant donne que les missions qui lui sont imparties par la loi sont trop restrictives. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions d'elargir les prerogatives de la police municipale.
Auteur : M. Castagnera Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police municipale
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 19 juillet 1993