Politique fiscale
Question de :
M. Vachet Léon
- RPR
M. Leon Vachet attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences fiscales pour les salaries d'une mutation professionnelle geographique. En effet, ces derniers se trouvent le plus souvent contraints de supporter des charges supplementaires importantes. Il lui demande de bien vouloir etudier des mesures fiscales specifiques en leur faveur.
Auteur : M. Vachet Léon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 28 février 1994