Liquidation et redressement judiciaires
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la necessite d'une reforme de la loi de 1985 sur les reglements judiciaires et les liquidations de biens. Face au probleme des defaillances d'entreprises, il convient de mettre en place de nouvelles dispositions, tant pour la prevention que dans le cadre de la procedure de redressement. Il lui demande en consequence s'il envisage de deposer un projet de loi en ce sens et, dans l'affirmative, quelles en seraient les grandes lignes.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Difficultes des entreprises
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993