PEGC
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur l'injustice dont sont victimes les professeurs d'enseignement general de college au sein de l'education nationale. En effet, depuis l'adoption, au printemps 1989, du plan de revalorisation et d'unification de la fonction enseignante, alignant tous les corps enseignants sur celui des certifies, pris comme corps de reference, les PEGC, ecartes de cette reforme, ont constamment manifeste leur desir d'y etre inclus. En 1989, le Premier ministre avait assure a ces enseignants leur integration dans « un corps unique des lycees et des colleges ». Le gouvernement socialiste n'ayant pas tenu ses promesses, il lui demande en consequence quels sont ses nouveaux projets en la matiere.
Réponse publiée le 31 mai 1993
Deux decrets en date du 24 mars 1993 ont ouvert aux professeurs d'enseignement general de college des perspectives de carriere identiques a celles des certifies. Les PEGC peuvent desormais soit decider de poursuivre leur carriere dans leur corps d'origine qui est dote d'une classe exceptionnelle et qui culmine a l'indice majore 731 (tout comme la hors-classe du corps des certifies), soit demander leur integration dans le corps des certifies en obtenant leur inscription sur la liste d'aptitude exceptionnelle ouverte, sans condition de diplome, a tous les PEGC qui justifient de cinq annees de services publics, apres que leur candidature aura recu un avis favorable de l'inspection pedagogique concernee.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 12 avril 1993
Réponse publiée le 31 mai 1993