Question écrite n° 3901 :
Femmes

10e Législature

Question de : M. Biessy Gilbert
- COM

M. Gilbert Biessy attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le regime social des femmes travaillant sous un statut non salarie et non agricole, qui n'ont que vingt-huit jours de conges maternite indemnises sur la base du SMIC (loi du 12 juillet 1982). Il rappelle que le Parlement europeen a vote le 17 octobre 1992 une directive recommandant seize semaine de conges maternite pour les travailleuses europeennes. Sachant qu'il est demontre qu'il existe un lien direct entre les mesures de protection de la femme enceinte et la diminution du taux de mortalite et de morbidite infantiles, il lui demande de prendre des mesures pour que la France ne soit pas en retard sur les directives europeennes dans le domaine social, particulierement en ce qui concerne les conges maternite.

Données clés

Auteur : M. Biessy Gilbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993

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