Question de : M. Hage Georges
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M. Georges Hage appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le probleme suivant. L'ancien corps des directeurs de C.I.O. a disparu depuis la publication du nouveau statut. Le nouveau corps est dote d'une echelle indiciaire differente et tous les personnels en activite ou en retraite doivent etre integres. L'integration des personnels en retraite sera automatique. En effet, en vertu de la jurisprudence, ils ne sont plus concernes par les commissions paritaires, n'ayant pas ete electeurs. En revanche, pour les personnels en activite, l'automaticite ne joue pas. Or la position constante du Conseil d'Etat veut qu'un fonctionnaire en retraite ne puisse beneficier de conditions d'integration plus favorables que celles des personnels en activite. Or cela est ici le cas puisque les directeurs en activite ont vu leur integration retardee, ce qui ne pourra intervenir pour les retraites. Il souhaite obtenir toutes precisions sur cette methode novatrice au regard de la jurisprudence en vigueur. En outre, les directeurs de C.I.O. en activite et non integres dans le nouveau corps exercent leur activite au nom d'un corps devenu « inexistant ». S'ils dirigent un C.I.O. departemental, ils sont ordonnateurs secondaires, pour la part qui leur est attribuee, du budget du conseil general. Le responsable payeur etant le T.P.G. du departement. Ces derniers ont constate le vide juridique resultant de cette anomalie : comment des responsabilites financieres peuvent-elles etre confiees a des representants d'un corps disparu ? Si une deviance financiere etait constatee ils craignent que leur responsabilite de T.P.G. du departement ne soit engagee pour n'avoir pas signale cette distorsion, et certains T.P.G. envisageraient de laisser le paiement des factures en instance dans l'attente d'une reponse. Aussi il souhaite savoir a quelle date l'integration a 100 p. 100 des directeurs de C.I.O. sera-t-elle realisee, et principalement celle des directeurs de C.I.O. departementaux.