Question de : M. Masdeu-Arus Jacques
- RPR

M. Jacques Masdeu-Arus rappelle a M. le ministre de l'environnement que, par une question ecrite posee le 28 decembre 1992 a son predecesseur (no 65896) et restee sans reponse, il avait appele son attention sur les dangers que presentent, pour la population, les anciennes carrieres de gypse du massif de l'Hautil (Yvelines et Val-d'Oise). Il indiquait alors qu'a la suite d'un accident mortel survenu en mars 1991 dans cette carriere inexploitee l'Etat avait decide d'interdire l'acces du massif de l'Hautil aux promeneurs et etudie la mise en place d'un plan d'exposition aux risques (PER) dont le perimetre couvre neuf communes. Cependant, le decret no 84-328 du 3 mai 1984 relatif a l'elaboration des PER prevoit notamment que les proprietaires des biens existant anterieurement a la publication de ces plans mais situes dans les zones a risques sont dans l'obligation d'effectuer sous certaines conditions et a leur charge des travaux d'amenagement destines a assurer la protection de ces biens. Or, seul l'Etat, dont c'est l'une des missions, peut supporter la charge financiere trop onereuse pour les 282 foyers environnant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ses services peuvent faire proceder a l'etude des solutions techniques de consolidation et prevoir a moyen terme les moyens financiers necessaires a la rehabilitation du massif de l'Hautil.