Elus locaux
Question de :
M. Martin-Lalande Patrice
- RPR
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les problemes concernant la retraite par capitalisation des elus locaux, suite a la nouvelle loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 - dont le decret d'application n'est toujours pas paru, ce qui rend donc caduc tous les contrats en cours. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement souhaite poursuivre la mise en place d'un systeme de retraite complementaire par capitalisation. Si tel est le cas, il souhaiterait savoir ou en est l'elaboration de ce decret d'application et connaitre l'organisation et la structure - nationale, regionale ou bien departementale - prevue. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer avec quel organisme d'assurances ce projet pourrait etre realise et s'il dependrait du libre choix des collectivites locales.
Auteur : M. Martin-Lalande Patrice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993