Question de : M. Boche Gérard
- UDF

M. Gerard Boche attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les repercussions financieres pour les departements du « plan de redressement de l'assurance maladie ». En effet, la baisse de cinq points du taux de remboursement des prestations en nature pour les soins de ville va generer une augmentation des depenses de l'aide sociale qui fonctionne comme une mutuelle pour le ticket moderateur. Le relevement du forfait hospitalier de 50 a 55 francs par jour induira un plus grand nombre de demandes de prise en charge par l'aide sociale et amplifiera le cout des depenses d'aide medicale hospitaliere. Enfin, le projet visant a conditionner l'ouverture des droits des etrangers a l'assurance maladie a une situation reguliere va occasionner des transferts de charge vers les departements au titre de l'aide sociale. Dans un contexte de situation budgetaire difficile pour la plupart des departements, il lui demande si des compensations financieres au titre des transferts de charge sont prevues.