Conditions d'attribution
Question de :
Mme Boisseau Marie-Thérèse
- UDF
Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le cas des personnes qui refusent pour convenance personnelle le contrat a duree indeterminee que leur propose une entreprise. Dans la mesure ou cette derniere est prete a produire a la direction departementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, une attestation de proposition d'embauche indeterminee, il lui parait souhaitable de ne pas verser les indemnites chomage a la personne qui a refuse cette offre, si sa decision n'est accompagnee d'aucun motif valable. Il en va du respect des personnes qui travaillent.
Auteur : Mme Boisseau Marie-Thérèse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994