Question écrite n° 3915 :
Cotisations

10e Législature

Question de : M. Lapp Harry
- UDF

M. Harry Lapp attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes rencontrees par les membres des professions liberales pour recruter leur assistant et pouvoir beneficier d'un contrat avec exoneration des charges patronales. La procedure ANPE, URSSAF, direction departementale du travail et de l'emploi, extremement longue et difficile, est dissuasive pour beaucoup de professions liberales, dont certaines - en desespoir de cause - paient les charges patronales d'une maniere indue pour leur premier salarie de dix-huit a vingt-cinq ans, alors que plusieurs lois disposent de l'exoneration totale des charges patronales de securite sociale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour assouplir les procedures en vigueur - en particulier sur le plan de la formation initiale -, afin qu'un jeune desireux de travailler et un employeur relevant d'une profession liberale ayant la volonte de le recruter, puissent, rapidement et sans procedure lourde, signer un contrat d'embauche avec exoneration des charges patronales pour premier emploi.

Données clés

Auteur : M. Lapp Harry

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993

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