Question de : M. Drut Guy
- RPR

M. Guy Drut appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation des artisans du taxi qui, face aux nombreuses contraintes auxquelles ils sont soumis, eprouvent des difficultes dans l'exercice de leur profession. Ils estiment qu'un certain nombre de mesures devraient etre prises afin d'assurer la perennite de leur exploitation. Ils appellent en particulier son attention sur l'article 32 du decret no 85-891 du 16 aout 1985 qui, compte tenu de l'ambiguite de sa redaction quant a la notion de groupe, permet a un certain nombre d'entreprises d'offrir au public un service equivalent a ceux des taxis, sans pour autant etre astreintes a la meme reglementation. Il lui demande a cet egard de bien vouloir modifier la redaction de cet article qui porte prejudice a l'activite des artisans du taxi. Les interesses reclament en outre : la modification des articles 6 et 7 du decret du 2 mars 1973 en ce qui concerne le droit au transfert des autorisations de stationnement, qui les penalisent par rapport aux societes d'exploitations, en particulier dans les communes de moins de 20000 habitants, ainsi que l'acces et la circulation dans les gares, les aeroports et les ports. Enfin la derniere mesure souhaitee porte sur la formation des conducteurs de taxi et sur la mise en place d'une attestation de capacite pour exploiter. Il lui demande donc quelles remarques appellent de sa part les suggestions qu'il vient de lui presenter.