Question de : M. Micaux Pierre
- UDF

Afin de lutter contre le travail clandestin, la loi du 31 decembre 1992 comporte differentes dispositions sur lesquelles M. Pierre Micaux se permet d'appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche ; L'article 21 de cette loi fait en effet obligation a tout employeur d'adresser dans les huit jours precedant la date previsible de l'embauche une declaration nominative du salarie aupres de la caisse de MSA. Outre le fait que cette nouvelle formalite alourdit sensiblement les charges administratives, l'application de cette procedure durant les vendanges parait difficilement applicable compte tenu du contexte particulier de l'embauche du personnel en cette periode (equipes constituees dans les premiers jours de la cueillette, recrutement au jour le jour, etc.). Citons pour memoire que la Champagne a declare a l'aide du formulaire « declaration nominative du personnel occasionnel » dans les soixante-douze heures de l'embauche 80 000 personnes en 1992. Il lui demande en consequence s'il est dispose a prendre des mesures visant a simplifier au maximum les formalites, au besoin en maintenant la declaration effectuee dans les soixante-douze heures qui, jusqu'ici, avait fait preuve de son efficacite.