Question écrite n° 3925 :
Age de la retraite

10e Législature

Question de : M. Gascher Pierre
- RL

M. Pierre Gascher appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'age du depart a la retraite des handicapes. Il estime que des activites professionnelles se montrent plus penibles pour cette categorie et qu'elles engendrent un surcroit de fatigue inconciliable avec une vie normale. Plusieurs derogations ont deja ete accordees dans des regimes speciaux de retraite, ce qui n'est pas encore le cas pour les handicapes. D'autre part, les nouvelles mesures relatives au nombre d'annees de cotisation auront pour effet d'allonger l'age du depart a la retraite des handicapes alors que les anciennes dispositions etaient deja eloignees de leurs revendications. En consequence, il demande si un statut derogatoire ne pourrait pas etre envisage afin de faire beneficier les handicapes, a un taux minimum de 80 p. 100, d'un depart anticipe tout en leur conservant les avantages lies au regime general.

Données clés

Auteur : M. Gascher Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993

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