Personnel
Question de :
M. Thomas Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Thomas demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer ses intentions concernant la publication des decrets d'application de la loi portant statut de la fonction publique territoriale. En effet, depuis bientot dix ans que cette loi a ete publiee, l'Etat n'a toujours pas consenti a organiser par decret les carrieres des policiers municipaux et ruraux, a un moment ou il leur est demande un effort particulier. Par ailleurs, le Conseil superieur de la fonction publique territoriale s'est prononce, a l'unanimite, en faveur des projets de decrets proposes par le Gouvernement qui sont maintenant examines par le Conseil d'Etat. Aussi, lui demande-t-il, si ces decrets pourraient etre publies dans les meilleurs delais.
Auteur : M. Thomas Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993