Personnel
Question de :
M. Biessy Gilbert
- COM
M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation statutaire des policiers municipaux. Ceux-ci en effet ne disposent pas d'un statut propre alors qu'un decret devait etre pris a l'issue de la loi portant statut de la fonction publique territoriale. Il rappelle qu'un projet de decret a rencontre l'unanimite du conseil superieur, faisant l'objet d'un accord des elus de toutes obediences politiques. Il lui demande de prendre ce decret le plus rapidement possible afin de mettre un terme a une situation dont l'ambiguite n'a que trop dure.
Auteur : M. Biessy Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993