Montant des pensions
Question de :
M. Godard Michel
- UDF
M. Michel Godard attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur l'application aux retraites des mesures de reclassement dont ont beneficie les actifs des P.T.T., definies par le comite technique paritaire ministeriel du 23 juin 1990, suivi de l'accord social du 9 juillet de la meme annee. Les dispositions arretees sembleraient avoir ete remises en cause par le ministere des finances du precedent gouvernement. Le departement du budget aurait decide, en contradiction avec les regles qu'il s'etait lui-meme fixees le 23 mars 1970, de ne plus compter d'anciennete pour les retraites ayant beneficie par assimilitation d'une reforme. Cela aurait pour effet de reclasser les retraites sur l'indice le moins favorable. Le principe de l'anciennete individuelle serait remis en cause par La Poste et France Telecom, alors qu'il est toujours applique dans les administrations. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de revenir sur ces dispositions.
Auteur : M. Godard Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993