Certificat de capacite
Question de :
M. Miossec Charles
- RPR
M. Charles Miossec demande a M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, quelles sont les intentions du Gouvernement sur la mise en place d'un certificat national de capacite professionnelle de chauffeur de taxi. Un tel certificat reglementerait l'acces a la profession de chauffeur de taxi par le suivi d'une formation et la preparation d'un examen.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993