Question écrite n° 3933 :
Assurance veuvage

10e Législature

Question de : M. Drut Guy
- RPR

M. Guy Drut appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les reclamations formulees par les associations representatives des veuves civiles chefs de famille. Au meme titre que la maladie, le deces, l'invalidite ou la vieillesse, le veuvage est reconnu comme un risque social a part entiere. La loi no 80-546 promulguee le 17 juillet 1980, instituant l'assurance veuvage, tend a procurer des ressources suffisantes au conjoint survivant de l'assure, le plus souvent une femme, dans l'attente d'une insertion de celui-ci au sein du monde du travail. Les associations interessees, reunies au sein de la federation des associations des veuves civiles chefs de famille, appellent a une extension du benefice de l'assurance veuvage aux veuves sans enfant, une amelioration des conditions d'attribution ainsi qu'un relevement du montant de l'allocation. Il sollicite qu'elle lui indique la nature des mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin de repondre favorablement a ces revendications, notamment au travers de l'application de l'article L. 251-6 du code de la securite sociale qui permet de gerer l'excedent regulierement constate du Fonds national d'assurance veuvage.

Données clés

Auteur : M. Drut Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Veuvage

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993

partager