Question de : M. Pinte Étienne
- RPR
(Erratum publié le 9 août 1993)

M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur l'association Securite Confort France. Cette association a ete fondee a la fin de 1991 par EGF-GDF, France Telecom, l'association des maires de France, Petrofigaz et Sapar. Elle a pour objet d'ameliorer pour les retraites leur securite, leur confort dans l'habitat. Il s'agit en fait d'une assistance par intervention a domicile, apres appel telephonique de l'adherent, pour effectuer de petits travaux dont une bonne partie releve de l'activite des entreprises du batiment. En fait, si le principe de cette demarche est louable, il convient de noter l'exclusion des entreprises PME et artisanales qui constituent le tissu de l'activite economique. En effet, il apparait clairement que, sous le couvert de l'association Securite Confort France, EDF-GDF prend des initiatives en matiere de diversification concurrencant directement ainsi les entreprises du batiment et des travaux publics et perturbant gravement leur activite, d'autant que cette association beneficie d'une bonne image de marque aupres des maitres d'ouvrage et en particulier des consommateurs, ce qui ne manque pas de perturber la concurrence. Aussi, il lui demande de le tenir informe de toutes dispositions qu'il prendra de maniere a obliger EDF-GDF a engager un reel dialogue avec les organisations professionnelles du batiment et des travaux publics afin que les entreprises de ce secteur soient pleinement associees a cette demarche.