Question écrite n° 3944 :
GRETA

10e Législature

Question de : M. Baudis Dominique
- UDF

M. Dominique Baudis rappelle a l'attention de M. le ministre de l'education nationale la situation des personnels contractuels de la formation continue de l'education nationale (GRETA). En effet, le decret no 93-412 du 19 mars regissant les modalites de recrutement et de gestion de ces personnels, n'a toujours pas defini le veritable statut, demande par les formateurs. De plus, la possibilite de conclure des contrats pour une duree de trois ans, renouvelables par reconduction expresse, n'est pas mentionnee dans ce decret, alors qu'elle avait ete evoquee lors de sa preparation. En outre, les personnels administratifs de la formation continue n'ont pas de possibilite de revalorisation. Il lui demande donc les suites qu'il compte donner a ces demandes.

Données clés

Auteur : M. Baudis Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993

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