Redevance
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre du budget sur le paiement de la redevance pour droits d'usage d'un appareil recepteur de television d'un etablissement d'enseignement prive. Les etablissements de l'enseignement public beneficient d'une exemption pour le paiement de la redevance, alors que les etablissements prives sont assujettis a celle-ci. Ne serait-il pas normal d'elargir cette disposition de dispense de taxe aux etablissements prives dans un souci d'equite elementaire.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 1er août 1994