Question de : M. Guichard Olivier
- RPR

M. Olivier Guichard attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la prise en compte de la periode du service national dans le calcul de la retraite. Les articles L. 351-3 et R. 351-12 du code de la securite sociale indiquent que les periodes de service national legal ne peuvent etre prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul de la retraite du regime general que si l'assure l'avait ete anterieurement a son appel sous les drapeaux, meme une journee avant. Il paraitrait equitable que, si cette mesure est valable pour ceux qui ont souscrit au regime general de la securite sociale avant la periode sous les drapeaux, elle puisse aussi s'appliquer pour tous ceux qui remplissent leur obligation de service national. En effet, il serait logique de considerer le service national comme une periode de travail consacree a la nation et a sa defense en cas de conflit arme. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre pour remedier a cette iniquite de fait.