Reductions d'impot
Question de :
M. Leveau Édouard
- RPR
M. Edouard Leveau appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la question de la non-deductibilite des interets d'emprunt et des travaux, de la residence principale, pour les contribuables imposes au taux marginal, superieur a 50 p. 100. Ces contribuables, s'ils y etaient incites, seraient en mesure de faire travailler nombre d'artisans et de petites entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos de ce levier possible de la relance des activites des artisans et des petites entreprises.
Auteur : M. Leveau Édouard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 30 août 1993