Medecine du travail
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'organisation et le financement des services medicaux de travail. Ces services doivent etre pris en charge par les chefs d'entreprise dans le cadre d'associations regies par la loi du 1er juillet 1901, et ce en application des dispositions du code du travail. Cependant, une instruction du 23 fevrier 1993 (B.O. du 8 mars 1993) les assimile a des organismes se livrant a des operations a caractere lucratif et les soumet a l'impot sur les societes, l'impot forfaitaire annuel, et aux taxes d'apprentissage et professionnelle, ce qui constitue un nouveau prelevement fiscal pour les entreprises. Il lui demande en consequence, alors que cette instruction du service de la legislation fiscale semble etre en contradiction avec les dispositions du code du travail, notamment l'article R. 241-12, s'il ne juge pas necessaire de l'abroger.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 9 août 1993