CSG
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'application de la contribution sociale generalisee aux representants ou VRP. En effet les representants qui ne percoivent aucune participation aux frais de la part de leurs employeurs et pour lesquels les frais sont alors reputes inclus dans leur remuneration a hauteur de ce forfait de 30 p. 100 plafonne, sont cependant appeles a acquitter la CSG sur des frais professionnels par eux avances pour pouvoir exercer leur profession. Cette situation est inique et il lui demande s'il est dans ses intentions de modifier la legislation afin de revenir sur ces dispositions discriminatoires.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993