Question de : M. Vannson François
- RPR

M. Francois Vannson appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des VRP soumis a l'abattement de 30 p. 100 sur l'assiette de la contribution sociale generalisee. L'article 21 du projet de loi de finances rectificative pour 1993 relatif a la contribution sociale generalisee n'envisage pas la suppression de la derniere phrase du dernier alinea de l'article 93-1 de la loi de finances pour 1991 ayant instaure la contribution sociale generalisee, alinea disposant : « Toutefois les deductions visees au 3/ de l'article 83 du code general des impots ne sont pas applicables. Il s'agit de la deduction supplementaire forfaitaire pour frais professionnels accordee a certaines professions, en l'occurrence 10 p. 100 pour les VRP. Cette deduction est plafonnee a 50 000 francs depuis 1969. Ainsi les representants ne percevant aucune participation aux frais de la part de leurs employeurs et pour lesquels les frais professionnels sont alors reputes inclus dans leur remuneration a hauteur de ce forfait de 30 p. 100 plafonne sont-ils appeles a acquitter la contribution sociale generalisee sur des frais professionnels par eux avances pour pouvoir exercer leur profession. » Il lui demande si elle entend proposer la suppression de la derniere phrase du 2e alinea du paragraphe de l'article 93 tendant ainsi a exclure les frais professionnels reconnus fiscalement fondes a hauteur de 30 p. 100 de l'assiette de la contribution sociale generalisee.