Question de : M. de Gastines Henri
- RPR

M. Henri de Gastines expose a M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, que si les petits artisans et commercants ont pris acte avec satisfaction de la volonte du gouvernement de « geler » les autorisations d'implantation de grandes surfaces, ils s'inquietent cependant des conditions de concurrence qui decoulent de l'ouverture de ces supermarches le dimanche matin. Bien qu'ils reconnaissent la legalite de cette situation, ils estiment qu'elle joue en leur defaveur, notamment en ce qui concerne le repos hebdomadaire obligatoire du personnel. Les petites entreprises artisanales et du commerce de detail souhaitent egalement l'abrogation de l'article L. 221-16 du code du travail et son remplacement par des dispositions prenant en compte leurs specificites. S'agissant des problemes qu'il vient de lui exposer, il appelle plus particulierement son attention sur le departement de la Mayenne et sur les mesures d'urgence a prendre pour maintenir un tissu d'entreprises indispensable a la vie economique locale de ce departement. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que soient respectes les equilibres entre l'artisanat, le commerce de detail et les grandes surfaces.