Allocation de logement a caractere social
Question de :
M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR
M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'octroi de l'allocation de logement a caractere social. Aux termes de la legislation en vigueur, les logements locatifs mis a la disposition par les descendants ou ascendants sont en effet exclus du benefice de l'allocation logement. Il regrette que dans ce cas l'existence d'un lien de parente entre les cocontractants prime sur le caractere onereux de la location. Il souligne que cette disposition reglementaire genere de nombreuses injustices et il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour y remedier.
Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993