Indemnites des elus locaux
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
A la demande de nombreux elus locaux, M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les consequences de la loi qui fixe l'imposition des indemnites des elus locaux. Ceux-ci estiment que ce systeme est injuste et ne peut encourager les citoyens a vouloir s'occuper de la chose publique. La plupart des elus locaux sont des gens devoues qui consacrent enormement de temps a leur mandat, et qui ont meme parfois sacrifie leurs activites professionnelles. Un maire d'une petite commune qui a du sacrifier une partie de son activite professionnelle m'indique qu'injustement la retenue a la source sur ses indemnites est tres superieure a la tranche d'imposition de ses revenus salariaux. Il lui demande si le Gouvernement compte modifier le texte de la loi, en reduisant sensiblement les taux des impositions des indemnites.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993