Question de : M. Lux Arsène
- RPR

M. Arsene Lux expose a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, que, selon le decret no 83-254 du 30 mars 1983 et l'arrete du 30 mars 1983, la cotisation personnelle d'allocations familiales provisionnelle est basee sur le revenu professionnel de l'annee N - 2 revalorise, et ne peut etre ajustee lors de la fixation ou de la modification du forfait fiscal. La regularisation intervient a l'annee N 2, sauf en cas de cessation d'activite ou de changement d'activite (art. 153-7 du decret du 8 juin 1946). En consequence, la cotisation 1993 est appelee imperativement sur le revenu provisionnel de 1991 et la cotisation provisionnelle versee en 1992 est a regulariser en 1994. Ce systeme penalise les entreprises qui subissent la crise economique actuelle et qui accusent une forte baisse de leur chiffre d'affaires. Ne serait-il pas possible d'amenager ce systeme en vue d'alleger les charges sociales des entreprises qui sont en difficulte financiere, en elargissant le champ derogatoire des acteurs economiques en leur permettant d'appeler leur cotisation sur la base des revenus professionnels de N - 1 ou en leur permettant le remboursement par anticipation de l'annee N ? Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.