Question de : M. Guichard Olivier
- RPR

M. Olivier Guichard interpelle M. le ministre de l'economie a propos de la situation de la commission des titres restaurants. Le titre restaurant a ete institue par l'ordonnance no 67-930 du 27 septembre 1967 afin de permettre aux salaries ne disposant pas d'une cantine ou d'un restaurant d'entreprise de prendre leurs repas de dejeuner a des conditions avantageuses, dans un restaurant ou dans des commerces alimentaires offrant des prestations comparables a celles des restaurateurs. Le titre restaurant, utilise par plus d'1,5 million de salaries et qui represente un marche de plus de 11 milliards de francs en 1992, est devenu un facteur indeniable de developpement economique pour un nombre croissant d'entreprises commerciales des secteurs de la restauration et de l'alimentation. C'est la commission des titres restaurants qui, placee aupres du ministre, a recu mission en 1977, d'informer les usagers professionnels et salaries du systeme, de favoriser la concertation entre ses membres et avec les pouvoirs publics, d'assurer le controle de l'application de la reglementation relative au titre restaurant et, fondamentalement, de veiller au fonctionnement harmonieux de l'ensemble du systeme. Or, cette commission n'est plus en mesure d'accomplir correctement ses missions, en raison de l'insuffisance des moyens administratifs, ce qui entraine un dysfonctionnement, allongement des delais, degradation du service... Il demande donc de prendre d'urgence les mesures de redressement qui s'imposent pour doter la commission des titres restaurants de moyens administratifs lui permettant de resoudre les difficultes actuelles qui, si elles devaient persister, pourraient conduire rapidement au blocage de la commission, a l'abandon des missions d'interet general qui sont les siennes, voire a la remise en cause de fait de l'acquis social que constitue le titre restaurant tel qu'institue par l'ordonnance du 27 septembre 1967.