Question de : M. Mercier Michel
- UDF

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les consequences du decret no 90-636 du 13 juillet 1990, qui rend caduques pour certains fonctionnaires des PTT les dispositions des decrets nos 76-8 et 76-9 du 6 janvier 1976. Ces decrets classaient en service actif, a compter du 1er janvier 1975, certains services de tri des PTT, afin que les agents reunissant au moins quinze ans de service effectue au tri a cette date-la puissent beneficier a cinquante-cinq ans des dispositions de l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires. Ainsi, l'article 20 de la loi de finances rectificative no 75-1242 du 27 decembre 1975 prevoyait que « pendant la periode de modernisation des centres de tri et jusqu'a une date qui sera fixee par decret les fonctionnaires des PTT exercant leurs fonctions au service de tri dans les recettes centralisatrices et les centres de cheques postaux, dans un emploi classe en categorie B ou active du point de vue de la retraite, pourront, sur leur demande, etre admis a la retraite des l'age de cinquante-cinq ans, avec le benefice d'une pension a jouissance immediate s'ils ont accompli quinze ans de services effectifs dans les fonctions susmentionnees ou dans un emploi classe en categorie B ou active du point de vue de la retraite ». Ces dispositions ont ete reconduites chaque annee jusqu'au 31 decembre 1991, date a laquelle le decret du 13 juillet 1990 y mettait fin. Il lui demande quelles mesures il compte prendre, afin que ce decret, penalisant un certain nombre de fonctionnaires des PTT, soit modifie.