Delegations de service public
Question de :
M. Falala Jean
- RPR
M. Jean Falala expose a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, que l'article 40 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 prevoit notamment que les conventions de delegation de service public doivent etre limitees dans leur duree. Si ce texte trouve une interpretation claire pour les conventions conclues apres la date de la loi, un doute subsiste pour les conventions signees anterieurement et qui sont regies par une clause de tacite reconduction. Dans cette derniere hypothese, convient-il de considerer que la convention prend fin a l'expiration du delai de reconduction en cours, ou bien cette convention peut-elle se poursuivre indefiniment par tacite reconduction jusqu'a ce que les parties en decident autrement ?
Auteur : M. Falala Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993