Taxe sur les salaires
Question de :
M. Couderc Raymond
- UDF
M. Raymond Couderc appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes que rencontrent les ambulanciers agrees dans l'exercice de leur profession. La loi de finances de 1990 a modifie le regime de TVA ; la profession des ambulanciers n'est pas assujettie a la TVA selon les regles communautaires. Par contre, la France les a assujettis a la taxe sur les salaires afin de compenser la perte de TVA. Regle francaise non conforme semble-t-il a la regle communautaire. Il souhaiterait connaitre si des mesures seront prises pour mettre la reglementation fiscale en conformite avec la regle communautaire (sur le dossier de la taxe sur les salaires).
Auteur : M. Couderc Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993