Conditions d'attribution
Question de :
M. Klifa Joseph
- UDF
M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la distorsion qui existe entre la France et la R.F.A. quant a l'indemnisation des demandeurs d'emploi. En effet, une personne de nationalite francaise ayant occupe un emploi salarie en France et qui se trouve dans l'obligation de suivre son conjoint en R.F.A. ne peut pretendre au versement d'une indemnite de chomage dans ce pays qu'a la condition sine qua non d'y avoir deja travaille. En revanche, dans le cas inverse, lorsqu'une personne de nationalite allemande s'etablit en Alsace, elle beneficie de l'indemnite de chomage des le 1er jour d'inscription, sans condition du travail. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour harmoniser les ouvertures de droits.
Auteur : M. Klifa Joseph
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993