Assistantes maternelles
Question de :
M. Pinte Étienne
- RPR
M. Etienne Pinte attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les dispositions de la loi no 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale. En effet, ce texte octroie notamment, a compter du 1er janvier 1993, un quart d'heure supplementaire de SMIC par jour et par enfant aux assistantes maternelles. Toutefois, les dispositions contenues dans cette loi ne precisent pas quel organisme devra supporter cette augmentation de salaire. Or les associations ayant en charge les assistantes maternelles ne peuvent faire face seules au paiement d'une telle augmentation sans mettre en peril leur existence meme. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il prevoit afin de ne pas imposer aux seules associations cette charge supplementaire.
Auteur : M. Pinte Étienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993