Question de : M. Hage Georges
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M. Georges Hage rappelle a M. le ministre du budget que l'alignement des droits de mutation a titre gratuit applicables en cas de donation sur ceux qui sont exigibles en cas de succession est relativement recent puisqu'il resulte d'une loi du 14 mars 1942. Ce principe n'est pas realiste car il est illusoire de penser que des donations entre parents eloignes ou personnes non parentes puissent etre regularisees moyennant une taxation de 35 p. 100 a 60 p. 100. Une etude statistique simple devrait permettre de constater que les donations soumises a un tel prelevement sont exceptionnelles ou meme inexistantes. Une reduction sensible du taux de taxation des donations qui impliquent une demarche volontaire serait a la fois logique et opportune. Au taux de 15 p. 100 ou 20 p. 100, les donations entre collateraux, parents eloignes ou non parents deviendraient concevables. Un plafond pourrait etre prevu afin d'eviter que de telles donations ne soient moins lourdement imposees que les donations en ligne directe (30 p. 100 a partir de 3 400 000 francs apres abattement de 300 000 francs). Ce plafond pourrait etre fixe a 1 500 000 francs et au-dela de ce montant la donation serait taxee soit au taux actuel, soit a un taux intermediaire. Cette mesure assurerait des rentrees fiscales supplementaires et contribuerait a l'assainissement de la pratique en evitant le recours a des ventes fictives ou a des dons manuels non declares.