Donations
Question de :
M. Hage Georges
- COM
M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences dissuasives du taux de mutation a titre gratuit applicable aux donations entre freres et soeurs, entre parents plus eloignes ou entre personnes non parentes. Aucune donation n'est pratiquement concevable avec un prelevement fiscal de 35 p. 100 a 60 p. 100. Cela fait obstacle a des projets legitimes de transmission de biens souvent modestes dans un cadre familial ou amical et a pour effet d'inciter les interesses a recourir a des ventes fictives (frequentes d'apres le rapport du comite consultatif pour la repression des abus de droit, voir BOI 13 L-4-93). Reduire sensiblement le taux du prelevement fiscal sur les actes de donation qui supposent un acte volontaire aurait pour effet de permettre la realisation de nombreux projets de transmission legitimes, d'assainir la pratique juridique et d'assurer des rentrees fiscales opportunes dans les circonstances actuelles.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993