Question écrite n° 3995 :
Transports aeriens

10e Législature

Question de : M. Moutoussamy Ernest
- COM

M. Ernest Moutoussamy attire l'attention de M. le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur la necessite de garantir l'exportation vers la Communaute europeenne des fragiles productions agricoles de l'outre-mer a un prix competitif. Suite a la privatisation de la compagnie nationale Air France, il lui demande s'il n'envisage pas de signer une convention entre l'Etat et ladite compagnie visant a soumettre cette derniere a des obligations de transports prioritaires vers la CEE des productions agricoles locales tels le melon, les fleurs, les fruits selon un fret subventionne par l'Etat.

Données clés

Auteur : M. Moutoussamy Ernest

Type de question : Question écrite

Rubrique : Dom-tom

Ministère interrogé : départements et territoires d'outre-mer

Ministère répondant : départements et territoires d'outre-mer

Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993

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