Recrutement
Question de :
M. Meylan Michel
- UDF
M. Michel Meylan appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les dangers que presente la generalisation excessive du recrutement par le tour exterieur. A la faveur du changement de majorite consecutif aux dernieres elections legislatives, il observe en effet que le President de la Republique et le precedent gouvernement ont, comme en 1986, mis a profit les pouvoirs que leur confere la Constitution pour nommer un nombre important de personnalites politiques amies a des postes cle de l'Etat, qui pourraient etre dans les prochains mois autant d'entraves a l'action du nouveau gouvernement. C'est pourquoi il souhaite savoir quel est le nombre exact de nominations effectuees par le tour exterieur depuis 1988 et quels sont les administrations d'affectation. Il lui demande, de surcroit,s'il ne serait pas opportun de garantir la continuite du service public et la neutralite de la fonction publique en limitant le nombre de nominations au tour exterieur, et en exigeant l'avis d'une commission composee d'un representant du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de la Cour de Cassation.
Réponse publiée le 14 juin 1993
« La question que souleve l'honorable parlementaire est delicate. Il s'agit en effet de rechercher la conciliation entre deux principes d'egale valeur : en premier lieu, l'appel au » tour exterieur « pour le recrutement de certains corps, constitue l'un des modes de gestion traditionnels de la haute fonction publique et procure une ouverture favorisant la promotion interne de fonctionnaires ou permettant l'entree dans la fonction publique de personnalites dont les merites peuvent etre utiles au service public ; en second lieu, il importe que soit assuree l'impartialite de ces recrutements, pour garantir a la fois la neutralite des corps concernes et l'exigence d'un niveau professionnel permettant aux personnes concernees de remplir leurs fonctions sans defaut. Plus que la proportion des tours exterieurs par rapport aux tours internes - l'honorable parlementaire voudra bien trouver en annexe les statistiques disponibles sur ce sujet - c'est la nature de certaines nominations qui a pu soulever des difficultes. Pour y remedier, le Premier ministre a annonce dans sa declaration de politique generale que les nominations au tour exterieur dans les differents corps de l'Etat seront precedees de la publication des avis motives des responsables des corps concernes. Des textes sont en preparation a ce sujet, qui devraient aller dans le sens souhaite par l'auteur de la question ». (Voir tableaux figurant dans la publication « Debats parlementaires, Assemblee Nationale » no 23, pages 1645 et 1646, du 14 juin 1993.)
Auteur : M. Meylan Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique de l'etat
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 12 avril 1993
Réponse publiée le 14 juin 1993